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Hypothèque légale

Gestion d'hypothèques légales

Il s’agit d’un secteur de droit très recherché et nous avons l’expertise pour vous aider. Les honoraires requis pour la protection des créances de la construction sont parmi les meilleures du marché au Québec.

Droit de la construction

Les problèmes reliés aux contrats de construction et aux réclamations en découlant sont nombreux. Les règles s'appliquant appels d'offres visant à octroyer ces mêmes contrats sont complexes. Me Paul-Hus peut vous aider à vous y retrouver plus facilement.

Notre
expertise

En représentant des municipalités qui sont d’importants donneurs d’ouvrage les appels d’offres, la conformité des soumissions, les vices cachés ou les malfaçons sont traitées par Me Paul-Hus. La protection des créances de la construction font partie de cette expertise et ce service est offert à un prix vraiment avantageux. Laissez-nous vous impressionner.

Image by Michael Descharles

Profitez de nos consultations en ligne rapides

nos compétences et nos expériences

Que vous soyez entrepreneur en construction, professionnel ou dirigeant d’une entreprise de construction ou fournisseur de matériaux vous pouvez, moyennant un prix forfaitaire très raisonnable déterminé en fonction du montant de la créance réclamée et des déboursés nécessaires pour entreprendre les mesures de protection de votre créance, vous pouvez communiquer avec une gestionnaire de dossier qui prendra en note toutes les informations nécessaires, préparera les documents nécessaires et procédera à la publication de votre hypothèque légale au registre foncier.

 
Ce gestionnaire travaillera en étroite collaboration avec Me Mario Paul-Hus de Munilegal afin de vous assurer du paiement éventuel de votre créance. Lorsque le travail sera complété, vous recevrez par courriel tous les documents transmis ou publiés dans le cadre de la gestion de votre dossier.

 
Nous pourrons finalement vous assister dans le choix d’un cabinet d’avocats détenant l’expertise nécessaire dans l’éventualité des recours judiciaires deviendraient nécessaires.

Nos services

- Appel d'offres

- Contrats non soumis aux règles

- Plaintes à l'AMP

- Conformité des soumissions

- Cautionnements et autres garanties

- Vices cachés et malfaçons

- Gestion des garanties de la construction

- Inscription des avis d'hypothèque légale

- Immeubles exemptés

- Signification 

- Recours hypothécaire

- Préavis d'exercice

Hypothèque légale

nos services vous intéressent? Vous avez besoin d'une hypothèque légale?

MarioPaulHus
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